Amendement n° CD218
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation immédiate d'installer des énergies renouvelables sur les grands bâtiments, refusant un report à 2027.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de la transition énergétique pour éviter que le report de l'échéance ne devienne un outil de dilution de l'ambition climatique au profit de la protection des intérêts économiques immédiats.
L'amendement visait à empêcher le décalage de l'échéance de déploiement des énergies renouvelables pour les bâtiments non résidentiels de plus de 250 m². En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la flexibilité temporelle pour les acteurs économiques (industriels, artisans, commerçants) au détriment de l'accélération immédiate de la transition énergétique. Le rejet marque une volonté de ne pas imposer une charge de mise en conformité immédiate sur un secteur économique sensible, préférant une approche de déploiement progressif plutôt qu'une obligation de résultats à court terme.
Exposé sommaire
Si le projet de loi entend "accélérer" le développement des énergies renouvelables, il n'y a pas lieu de reporter à 2027, c'est à dire au prochain quinquennat, le déploiement des énergies renouvelables sur les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars etc de 250 mètres carrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).