Amendement n° 510

Les cahiers des charges des appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelable ne peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ou indirectement à majorer le coût du mégawattheure que ce soit pour le financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autre motif.

Avec la flambée du prix de l’électricité, il est nécessaire de protéger les citoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement du prix.

Ainsi en est-il du système de « points », qui octroie au porteur de projet qui s’engage dans un « financement collectif » (anciennement « participatif ») ou/et un mécanisme de « gouvernance partagée », des points pouvant conduire à une majoration de 5 euros du coût du MW/h.

La Commission de Régulation de l’Energie avait pris en 2021 une délibération très critique, sur l’utilité de ce mécanisme et sur les dérives pour les finances publiques.

« Délibération CRE 2021-169 :

Les modifications, s’agissant des formes de participation, concernent essentiellement la gouvernance partagée, remplaçant l’investissement participatif.

Le nouveau dispositif prévoit une valorisation proportionnelle à la part des fonds propres codétenue d’une part, mais également aux nombres de personnes physiques impliquées en l’absence de collectivités d’autre part.

Les prescriptions encadrant l’engagement ont été durcies puisque les participants sont désormais impliqués dès le dépôt de l’offre et pour une durée de 10 ans, contre un engagement à la réalisation du projet et pour seulement 3 ans auparavant.

La CRE s’interroge sur l’efficacité du financement collectif, équivalent de l’ancien « financement participatif ». Les participants n’étant impliqués qu’à un stade avancé de la réalisation du projet, l’effet sur l’acceptabilité locale n’est pas démontré.

Par ailleurs, il convient de noter que cette implication tardive les déleste de tout risque, pour des rentabilités de l’ordre de 5 % d’après les plateformes de crowdfunding.

Si les prescriptions de la gouvernance partagée constituent un principe plus sain, en ce qu’elles impliquent les participants dès le montage du projet et pendant une plus longue durée, la CRE rappelle que les porteurs de projets sont naturellement incités à rechercher des formes alternatives de financement afin de favoriser l’acceptabilité locale et donc permettre la mise en oeuvre de l’installation.

La complexité du mécanisme rend par ailleurs délicat le contrôle du respect des engagements sur toute la durée prévue (10 ans).

La CRE note en outre que les projets de cahiers des charges prévoient, pour les deux dispositifs, une valorisation sous forme d’un bonus de points proportionnel à l’ampleur de l’engagement, contre une bonification ex post du tarif en €/MWh auparavant. » 

La note maximale obtenue sur ce critère est de 5 points, pour les candidats s’engageant à la gouvernance partagée sur au moins la moitié de leurs fonds propres, via des collectivités ou a minima 50 personnes physiques.

Ce bonus de points induit un surcoût pour les prix de marché puisqu’un candidat s’engageant à l’un ou l’autre des dispositifs peut revoir à la hausse son offre de prix sans dégrader sa note dans les appels d’offre.

Si l’équivalence en €/MWh d’un point de notation fluctuera selon l’appel d’offres et le niveau de concurrence du fait de la notation dynamique (cf. 2.1.6), le ratio devrait se situer entre 0.7 et 1 €/MWh pour un point de note selon les filières.

 Pour les raisons évoquées ci-dessus, la CRE recommande la suppression de ces dispositifs dont l’efficacité n’est pas démontrée, et qui représenteront un surcoût important pour les finances publiques.

 Cependant, le Gouvernement n’a pas tenu compte de cet avis et le cahier des charges rédigé pour l’éolien terrestre en février 2022, reprend ce dispositif.

Il apparaît donc nécessaire de ménager les finances publiques qui sont en définitive celles de nos concitoyens, en supprimant tout mécanisme conduisant à majorer le coût du MW/h.