Amendement n° 1285
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, les projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 peuvent faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Autorise les communes à consulter leur population sur l'implantation d'éoliennes, face au verrou de la compétence exclusive.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir de décision politique locale en contournant les limites de la compétence territoriale pour donner un droit de veto de fait aux élus et aux habitants sur les projets éoliens.
L'amendement tente de briser une limite juridique majeure : le principe selon lequel une commune ne peut consulter ses administrés que sur des sujets relevant de sa compétence propre. Actuellement, l'implantation d'éoliennes étant une compétence d'État (préfectorale), les maires sont contraints de recourir à des montages juridiques indirects (comme la cession de terrains) pour donner la parole aux citoyens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les compétences locales et les décisions d'aménagement du territoire relevant de l'État, refusant de créer une exception de consultation pour les projets de transition énergétique.
Exposé sommaire
Les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consultation locale aux décisions relevant de la seule compétence de la collectivité en cause. L'implantation en tant que tel d'éoliennes n'en fait pas partie. Les communes d'implantation doivent alors user de subterfuges afin de procéder à une consultation, rattachant celle-ci à une compétence qui est la leur (par exemple, la cession du foncier nécessaire à la réalisation du projet).
Cet amendement vise donc à permettre explicitement à la commune d'implantation et aux communes limitrophes de consulter la population sur un projet éolien en tant que tel, renvoyant au règlement le soin de définir les modalités de cet exercice afin qu'il s'insère pleinement dans les procédures administratives applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).