Amendement n° 22
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation collective unique pour éviter une mise en concurrence inutile.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives pour favoriser l'accès rapide à l'énergie locale, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'accès au marché public pour empêcher tout favoritisme ou monopole de fait.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation déjà établie, si celle-ci est l'unique offre disponible sur leur territoire. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la transparence et la saine concurrence au profit de la simplification administrative. En rejetant cette proposition, le législateur maintient l'idée que même en l'absence d'alternative immédiate, le processus de mise en concurrence doit rester la norme pour garantir l'utilisation optimale des deniers publics et la diversité des acteurs du marché.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).