Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
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Étend la dérogation au principe de continuité aux travaux photovoltaïques sur les stations d'épuration, entre impératif de service public et urgence de transition énergétique.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des infrastructures critiques en créant une brèche dans l'obligation de continuité du service public.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité du service public pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires. Son rejet indique que le législateur refuse de fragiliser la continuité du service (garantie de traitement des eaux) au profit d'objectifs de transition écologique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de décarboner les infrastructures essentielles à l'obligation de ne jamais interrompre un service dont la rupture présenterait un risque sanitaire ou environnemental majeur.
Objet
Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).