Amendement n° CE1063
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
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Exclut l'hydroélectricité du partage de la valeur pour éviter de cumuler des redevances déjà existantes.
Intention : Préserver l'équilibre économique des concessions hydroélectriques existantes en évitant une double taxation territoriale.
L'amendement cherche à éviter un double emploi financier. En intégrant l'hydroélectricité dans le nouveau dispositif de partage de la valeur sans exception, le législateur risquerait d'imposer une charge supplémentaire aux exploitants de concessions, alors que ces derniers versent déjà des redevances proportionnelles aux collectivités. Le rejet de cette exclusion aurait créé une superposition de mécanismes de financement territorial, complexifiant le régime juridique des concessions hydrauliques.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre l’article 18 en cohérence avec les mécanismes existants de partage territorial de la valeur pour les concessions hydrauliques. Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production (au titre des réserves en énergie et de redevances proportionnelles – articles L 522‑1 à L523‑3 du code de l’énergie).
De plus, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un des critères de notation des offres (articles L 523‑2 et R 521‑8 du code de l’énergie qui précise que « les conditions économiques et financières pour l’État et les collectivités territoriales » font partie des critères de sélection des offres).
Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par cet article, et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).