Amendement n° 1226
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. »
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Impose un calendrier prévisionnel sur 5 ans et une fréquence minimale d'appels d'offres pour sécuriser les investisseurs.
Intention : Sécuriser le marché des énergies renouvelables en Outre-mer en transformant l'incertitude administrative en une obligation de rythme et de visibilité pour les acteurs privés.
L'amendement tente de transformer une gestion discrétionnaire des appels d'offres en une obligation de planification et de récurrence. En proposant de lier la fréquence des mises en concurrence à l'atteinte d'objectifs chiffrés, l'auteur cherche à créer un mécanisme de contrainte pour l'État et le régulateur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'enfermer l'administration dans un calendrier rigide, privilégiant la souplesse de gestion face aux aléas techniques et financiers des projets d'énergies renouvelables en Outre-mer, plutôt que la sécurité juridique des opérateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en Outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.
En effet, les porteurs de projets en Outre-mer ont constaté que les appels d’offre y sont organisés avec moins de régularité qu’en métropole. Ils regrettent également des périodes de creux, où aucune procédure de mise en concurrence n’est organisée.
Cette double obligation permettrait aux porteurs de projets d’améliorer leurs projets d’une année sur l’autre, et de leur donner de la visibilité pour adapter leur politique de recrutement notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).