Amendement n° CD585
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
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Augmente l'obligation de couverture solaire ou végétale de 50 % à 70 % et avance son application de deux ans.
Intention : Accélérer la transition énergétique et la lutte contre les îlots de chaleur urbains en imposant des contraintes techniques plus précoces et plus strictes aux acteurs de la construction.
L'amendement propose d'accélérer la transition écologique des bâtiments non résidentiels en durcissant les seuils de végétalisation ou de production solaire. En cherchant à passer d'une obligation de moitié de la surface à une obligation de deux tiers, l'auteur tente de transformer une mesure incitative ou modérée en un levier contraignant de transformation urbaine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier une mise en œuvre progressive et une charge moins lourde pour les constructeurs, préférant la sécurité juridique et économique de l'échéance 2027 à l'urgence climatique prônée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation.
Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 70 % et d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).