Amendement n° 2397
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concernée ; ».
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Impose des objectifs chiffrés et contraignants aux préfets pour accélérer les énergies renouvelables, face au risque d'inertie administrative.
Intention : Verrouiller l'action de l'État et des préfets par des cibles chiffrées pour rendre la transition énergétique juridiquement opposable et sanctionnable.
L'amendement cherche à transformer des objectifs de programmation (souvent perçus comme des intentions politiques) en obligations de résultat juridiquement sanctionnables. En proposant de fixer des quotas annuels (MW/GWh) par préfet, l'auteur veut passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, permettant ainsi au juge administratif de sanctionner l'inaction de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de l'action publique et d'éviter une judiciarisation excessive de la planification énergétique par des indicateurs purement quantitatifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les administrations afin de rendre possible l'accomplissement de ces missions.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).