Amendement n° CD453
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique »
les mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ».
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Exclut l'incinération et le recyclage chimique du dispositif pour éviter de détourner l'effort vers des solutions peu durables.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour protéger le recyclage mécanique et empêcher que l'accélération des procédures ne favorise des alternatives énergétiques ou chimiques jugées polluantes.
L'amendement agit comme un verrou de protection de l'économie circulaire. En excluant la valorisation énergétique (incinération) et le recyclage chimique, l'auteur cherche à empêcher que les procédures accélérées prévues par la loi ne servent de « permis de construire » à des technologies qui pourraient freiner l'investissement dans le recyclage mécanique, jugé plus vertueux. Le rejet de ces activités du champ d'application de l'article 1er signifie que le législateur, par cet amendement, choisit de ne pas faciliter le développement de solutions de gestion des déchets qui ne s'inscrivent pas strictement dans une logique de réduction et de réutilisation des matières.
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur incinération – du champ de l’article 1er.
La France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets comme l’explique un récent rapport de la Cour des Comptes. Nous avons notamment le taux de recyclage du plastique le plus faible de l’Union européenne. Encourager l’incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, se ferait donc au détriment de ces objectifs.
L’Union européenne a par ailleurs récemment exclu l’incinération des déchets en vue produire de l’énergie du nouveau rapport sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable, cette activité étant considérée contraire aux objectifs de développement durable et notamment à la transition vers l’économie circulaire.
Ensuite, l’amendement exclut les projets de recyclage chimique du bénéfice de cet article. Les impacts potentiels sur l’environnement et la santé de ces projets sont trop élevés pour que soient accélérer les procédures encadrant leur développement.
Ainsi, en juillet 2022, le Conseil national de l’emballage à appeler à la prudence sur les allégations environnementales relatives au recyclage chimique des plastiques (rejets, émissions CO2). De même, d’après Zero Waste Europe, ce recyclage émet 9 fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).