Amendement n° CE649
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
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Étend l'obligation de raccordement aux bâtiments sans travaux, pour éviter que des aides ne financent des chaudières fossiles au lieu de réseaux collectifs.
Intention : Verrouiller le périmètre de la décarbonation en interdisant le recours aux énergies fossiles individuelles dès lors qu'une alternative collective existe, afin de protéger l'investissement dans les réseaux de chaleur.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique qui permettait à des propriétaires de bâtiments n'ayant pas fait de travaux de rénovation d'échapper au raccordement obligatoire aux réseaux de chaleur. En élargissant le champ d'application, il empêche le financement public de systèmes de chauffage individuels fossiles (souvent subventionnés) là où un réseau collectif décarboné est disponible. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'inciter à la rénovation, mais de verrouiller la transition énergétique territoriale en rendant le raccordement collectif opposable, même en l'absence de travaux sur le bâti.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions sur le classement des réseaux de chaleur renouvelable introduit par la « Loi Énergie-Climat » de 2019. Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors qu’il est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il constitue de ce fait un outil important de la politique de décarbonation du mix-énergétique de nos territoires, en ce qu’il permet aux collectivités de favoriser très concrètement la substitution d’énergies fossiles utilisées pour le chauffage par des énergies locales, renouvelables ou de récupération.
Si ce dispositif est vertueux à bien des égards, qui plus est dans le contexte de crise énergétique actuel, force est de constater que ses effets peuvent être minorés dans la mesure où son périmètre d’application ne permet pas un contrôle du respect de l’obligation de raccordement par les bâtiments qui ne font pas l’objet de travaux sur le bâti et qui n’attestent pas d’une dérogation. Cela n’est pas sans conséquence sur son effectivité. Ainsi, le propriétaire de tout ou partie d’un bâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritaire peut aujourd’hui installer une chaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existant et vertueux.
Le présent amendement vise à pallier cette incohérence dans le périmètre d’application et d’opposabilité de la mesure de classement, pour ainsi favoriser pleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales, qui ne sont pas soumises par ailleurs à l’envolée des prix actuellement constatée. Il s’agit en outre de corriger une incohérence dans le soutien public accordé simultanément à des projets de réseaux de chaleur et de froid d’une part et pour des installations énergétiques individuelles de bâtiments qui auraient pu être raccordés audits réseaux d’autre part. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).