Amendement n° 1213
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lien entre le taux de pauvreté des populations des communes d’implantations des installations, et la concentration d’aérogénérateurs industriels ou de centrales photovoltaïques.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le lien entre pauvreté et déploiement des ENR pour éviter que les zones précaires ne soient les plus impactées.
Intention : Vérifier si la transition énergétique ne se fait pas au détriment des populations les plus fragiles en utilisant leur territoire comme zone de sacrifice.
L'amendement tente d'introduire une dimension de justice sociale dans la planification énergétique. En proposant d'étudier si les territoires les plus pauvres subissent une charge disproportionnée d'installations d'éoliennes ou de panneaux solaires (nuisances, dépréciation foncière), l'auteur cherche à transformer une logique de planification technique et géographique en une logique d'équité territoriale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la stratégie de transition énergétique à une analyse de la vulnérabilité socio-économique des populations locales.
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien ainsi que du photovoltaïque se fait de manière inégale sur
l’ensemble du territoire français. Certains territoires sont privilégiés à d’autres pour des
questions techniques et géographiques. Ce rapport viserait à surveiller qu’à ces
conditions, ne s’ajoutent pas des critères sociaux.
Les ENR ne font pas l’unanimité et un certain nombre de riverains se plaignent des
conséquences négatives que peuvent engendrer la présence de panneaux solaires ou
d’éoliennes à proximité de leur habitation.
La baisse de la valeur foncière, la modification du paysage ou encore les nuisances sonores font partie des répercussions souvent
dénoncées par les habitants. Certains contestent ces projets et obtiennent parfois gain de
cause, empêchant ainsi l’installation de certains parcs éoliens ou photovoltaïques.
Alors que la fracture entre les villes et les campagnes s’accentue, notamment sur le plan
économique, cet amendement vise à étudier le lien entre taux de pauvreté et installation
d’ENR. Un rapport permettrait de s’assurer que tous les territoires sont traités de manière
égale, sans que des critères économiques ou sociaux ne soient pris en compte. Il serait,
en effet, injuste et préoccupant que les départements ou les communes les plus modestes
soient davantage impactés par ces installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).