Amendement n° CD717
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les mesures visées par l’article 1er de ce projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables.
Comme précisé dans l’étude d’impact, ce retard est notamment dû à la lourdeur des procédures administratives et contentieuses.
Il serait contre-productif de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France dans le développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire de ces mesures de simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).