Amendement n° 2499
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« de leur démantèlement, ainsi que ».
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Intègre l'obligation de garantir la sûreté du démantèlement des éoliennes, face à une loi centrée sur l'exploitation.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale et sécuritaire des exploitants sur le long terme pour éviter que la fin de vie des installations ne devienne une charge ou un risque non maîtrisé.
L'amendement visait à élargir le champ de responsabilité des exploitants d'éoliennes en incluant la phase de démantèlement comme un enjeu de sûreté au même titre que l'exploitation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la phase opérationnelle (soumise à des normes de sûreté strictes) et la phase de fin de vie, laissant le démantèlement dans un régime juridique ou technique moins contraignant que la gestion des risques en activité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à garantir que la sûreté du démantèlement des éoliennes est bien pris en compte en plus de leur exploitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).