Amendement n° CD1040
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime.
« Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervient tous les deux documents stratégiques de façade maritime. »
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Anticipe la cartographie des zones d'éolien en mer dès 2024 pour aligner la planification maritime sur la stratégie nationale.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des énergies marines en verrouillant le calendrier de planification spatiale pour qu'il serve de socle aux futurs appels d'offres.
L'amendement vise à imposer une temporalité précise à la planification maritime. En exigeant que la cartographie soit réalisée dès la révision du Document Stratégique de Façade (DSF) en 2024, l'auteur cherche à éviter un décalage entre la planification de l'espace maritime et la programmation énergétique (PPE) de 2025. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas laisser la planification spatiale en retard sur les objectifs de transition énergétique, en forçant une cohérence immédiate entre la stratégie nationale 'mer et littorale' et les outils opérationnels de façade.
Exposé sommaire
En 2024, est prévue une révision du document stratégique de façade maritime (DSF) en amont de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2025 qui listera notamment les appels d’offre. Une première cartographie doit donc pour se faire être prévue dans le cadre de la révision du document stratégique de façade maritime (DSF) dès 2024 – comme précisé par cet amendement. Les documents stratégiques de façon maritime devront ainsi concrétiser les objectifs par façade fixés par la nouvelle stratégie nationale mer et littorale adoptée en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).