Amendement n° CE141
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés les mots :
« Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, (le reste sans changement...) »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit d'injection aux gaz méthane renouvelables et bas-carbone pour favoriser la transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à diversifier les sources d'approvisionnement pour éviter une dépendance à une seule technologie de production de gaz renouvelable, protégeant ainsi la pluralité des acteurs de la transition.
L'amendement visait à briser le monopole de fait des gaz de synthèse (e-méthane) en ouvrant l'accès aux réseaux à toute forme de méthane renouvelable ou bas-carbone compatible avec les infrastructures. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre plus restrictif, probablement pour privilégier des filières spécifiques ou pour éviter une complexité technique et de traçabilité accrue dans les réseaux de distribution.
Exposé sommaire
En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenter la quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone qui transiteront dans les infrastructures gazières au bénéfice des clients gaz. La disposition contribuera ainsi à accroître l’indépendance énergétique nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).