Amendement n° 1986
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée.
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L'amendement visait à inclure explicitement l'hydroélectricité dans la définition de l'intérêt public majeur, opposant la nécessité de moderniser le parc à la protection des écosystèmes.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous juridiques et environnementaux qui freinent la réhabilitation et l'extension des capacités hydroélectriques en leur conférant un statut de priorité nationale.
L'amendement cherchait à sanctuariser l'hydroélectricité comme un pilier de l'intérêt public majeur, une qualification juridique cruciale pour faciliter les procédures d'autorisation et de modernisation des ouvrages existants. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de faveur spécifique ou une présomption d'intérêt public propre à l'hydroélectricité, préférant maintenir une approche plus globale ou plus prudente face aux enjeux environnementaux. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté énergétique et la stabilité du réseau (sécurisation de l'offre) à la préservation de la biodiversité aquatique et des milieux naturels.
Exposé sommaire
Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel à l'atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son "Re-Power EU Plan" de mai 2022.
Cette filière est importante pour le système électrique à plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sécurisation du réseau. La France est historiquement bien équipée avec un développement important des ouvrages hydroélectriques dès le début et tout au long du vingtième siècle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisation et la compatibilité du parc aux exigences accrues de sécurité et d’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation du gisement résiduel d’autre part conformément aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).