Amendement n° CE1182
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d’installations de production d’électricité en mer. La Commission de régulation de l’énergie veille à la pertinence technico-économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport. »
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Autorise RTE à construire les raccordements électriques avant les appels d'offres éoliens pour lever le verrou technique.
Intention : Accélérer la transition énergétique en transformant le raccordement électrique d'une variable d'ajustement en une infrastructure d'anticipation pilotée par l'État.
L'amendement modifie la chronologie classique du développement des infrastructures énergétiques. En permettant à RTE d'anticiper la construction des sous-stations et des raccordements à terre avant même la sélection des exploitants de parcs éoliens, le législateur déplace le curseur de la planification : l'infrastructure n'est plus une conséquence de l'appel d'offres, mais un préalable. Le texte révèle que le véritable obstacle à la transition énergétique n'est plus seulement la production, mais la capacité de transport. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la vitesse de déploiement sur le modèle de marché traditionnel, en faisant de l'État (via RTE) l'acteur qui prépare le terrain pour les futurs opérateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE peut développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appel d’offres à la demande du ministre chargé de l’énergie. La CRE veillera à la pertinence technico-économique des investissements envisagés, afin de limiter les coûts de la mesure pour la collectivité. Cela permettra d’accélérer la mise en service des raccordements de plusieurs années, et donc d’accélérer la mise en service des parcs éoliens en mer puisque le raccordement est aujourd’hui le facteur limitant de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).