Amendement n° 1973
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des projets de production électrique en cours d’élaboration, des projets en cours de raccordement, des projets non encore raccordés et des installations opérationnelles.
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Impose un rapport parlementaire sur l'avancement des projets renouvelables et de leurs raccordements pour éviter les infrastructures inutilisées.
Intention : Renforcer le contrôle politique sur l'efficacité de la transition énergétique en pointant les défaillances de raccordement qui rendent les projets de production stériles.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la cohérence entre la production d'énergies renouvelables et la capacité de raccordement au réseau. En proposant un rapport d'étape, l'auteur cherchait à mettre en lumière le décalage potentiel entre les investissements dans les infrastructures et leur mise en service réelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la gestion de la planification énergétique et du suivi des raccordements dans le giron de l'exécutif (ou des autorités de régulation), refusant ainsi d'alourdir le contrôle parlementaire sur des indicateurs techniques de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Parlement une vision globale de l'état d'avancement des projets d'infrastructures de production d'électricité renouvelable à l'échelle nationale.
En plus de cela, le rapport permettra d'avoir un regard sur l'état d'avancement des raccordements de ces infrastructures au réseau de distribution d'électricité. Ce rapport permettra donc de mettre des chiffres concrets sur les remontées de terrains s'agissant d'infrastructures en place qui ne sont pas reliées au réseau et qui donc ne produisent aucune énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).