Amendement n° CE152
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la Constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »
le mot :
« cinquième ».
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Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur friches agricoles pour préserver les sols.
Intention : Verrouiller la protection du foncier agricole en transformant l'usage temporaire des friches en une obligation de remise en état garantie, afin d'éviter une artificialisation déguisée.
L'amendement tentait d'introduire une obligation de résultat sur la capacité de remise en état des sols après l'exploitation photovoltaïque. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'autorisation de projets solaires à une garantie stricte de préservation du potentiel agronomique. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les conditions d'installation sur les friches agricoles, privilégiant la rapidité de déploiement des énergies renouvelables sur la protection rigoureuse de la vocation agricole à long terme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols.
Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée au regard des ambitions du pays en matière d'alimentation, et l'installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à réduire le foncier agricole disponible, conformément et en adéquation avec les objectifs poursuivis par la loi Zéro Artificialisation Nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).