Amendement n° CE1384
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation d'exploitation sans limite de durée pour la petite hydroélectricité afin d'éviter un verrouillage environnemental définitif.
Intention : Verrouiller la possibilité de réviser périodiquement les conditions d'exploitation pour garantir que les installations s'adaptent aux évolutions des normes de protection de la biodiversité.
L'amendement s'attaque à une disposition qui, en accordant des autorisations d'exploitation perpétuelles, risquait de figer le statut environnemental des cours d'eau. En supprimant cette absence de date d'échéance, le législateur refuse de transformer une autorisation administrative en un droit acquis inaliénable qui empêcherait toute mise aux normes futures (débits réservés, continuité écologique). L'adoption de cet amendement montre que la volonté de simplifier la gestion de la petite hydroélectricité ne doit pas se faire au détriment de la capacité de la loi à s'adapter aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau.
Exposé sommaire
Avec cet article, les installations, ouvrages et activités liés à la petite hydroélectricité bénéficieraient d’une autorisation d’exploitation sans date d’échéance. Les conditions de leur confortement, de leur remise en eau et de leur remise en service et donc de leur fonctionnement futur seraient donc acquises sans limite de durée.
Du fait de cet article, les pressions exercées sur les écosystèmes aquatiques par ces installations, ouvrages et activités, par exemple en matière de réduction de débit (débits réservés), de continuité piscicole et sédimentaire, d’ennoiement de tronçons de cours d’eau, etc., s’exerceraient donc sans limite de durée.
Pourtant, ces pressions sont de nature à nuire fortement à la biodiversité aquatique si des mesures d’évitement, de réduction et, éventuellement, de compensation, n’accompagnent pas le confortement, la remise en eau et la remise en service de ces installations ou ouvrages. Une telle absence de mise aux normes environnementales est incompatible avec la gestion équilibrée de la ressource en eau promue par l’article L 211-1 du Code de l’environnement. Elle interdirait l’atteinte du bon état prescrit par la directive cadre sur l’eau pour les cours d’eau hébergeant ces installations ouvrages et activités.
Il est donc proposé de la supprimer.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).