Amendement n° 455 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 555‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est délivrée après une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, si les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554‑5 dont la canalisation est à l’origine sont augmentés par le changement prévu. » ;
2° Au I de l’article L. 555‑25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l’atteinte de l’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'utilité publique aux canalisations de transport servant la neutralité carbone, entre impératif climatique et protection des intérêts locaux.
Intention : Sanctuariser et accélérer le déploiement des infrastructures de transport d'énergie décarbonée en leur offrant une protection juridique de haut niveau, au risque de faciliter l'éviction des intérêts locaux au nom de l'urgence climatique.
L'amendement modifie la hiérarchie des motifs de déclaration d'utilité publique (DUP). En intégrant la 'neutralité carbone' au même rang que la défense nationale ou l'approvisionnement énergétique, il transforme un objectif environnemental global en un levier juridique permettant de justifier l'expropriation ou la contrainte foncière. Le texte prévoit également un mécanisme de maintien de la DUP lors de la conversion d'infrastructures existantes, ce qui sécurise juridiquement le passage des réseaux fossiles vers les réseaux décarbonés (comme l'hydrogène), tout en tentant de concilier cette accélération avec le droit à l'information du public.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre de reconnaitre d’utilité publique les travaux associés à la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, au même titre que les motifs existants d’approvisionnement énergétique national ou régional, d’expansion de l’économie nationale ou régionale ou de défense nationale.
De plus, il définit des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisation, tout en préservant la nécessaire information du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).