Amendement n° CD928
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. »
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Autorise les collectivités à déroger à l'obligation d'ombrières photovoltaïques pour préserver la flexibilité foncière des parkings.
Intention : Empêcher que la transition énergétique ne devienne un obstacle à la densification urbaine en protégeant la réserve foncière des zones commerciales.
L'amendement tente d'introduire une clause de sauvegarde face à l'obligation de couvrir les parkings de panneaux solaires. L'enjeu est le conflit entre deux impératifs écologiques : la transition énergétique (production solaire) et la lutte contre l'étalement urbain (Zéro Artificialisation Nette). En proposant d'exonérer les parkings destinés à de futurs projets d'aménagement, l'auteur cherche à éviter que l'installation de dispositifs photovoltaïques ne crée un « verrou » physique et juridique sur des terrains qui devraient rester disponibles pour la densification urbaine (logements, services). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de prioriser l'obligation de production d'énergie renouvelable sur les surfaces déjà imperméabilisées, sans laisser de porte de sortie discrétionnaire aux collectivités.
Exposé sommaire
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer une contrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés par ces dispositifs de production d’énergie photovoltaïque, pendant la durée de l’investissement (a minima 20 ans).
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).