Amendement n° 2740
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
« Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
« Le médiateur de l’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est en charge de la médiation concernant les projets d’hydroélectricité. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un médiateur des énergies renouvelables pour apaiser les conflits entre porteurs de projets et riverains.
Intention : Institutionnaliser un recours amiable pour réduire l'insécurité juridique et sociale des projets d'énergies renouvelables en privilégiant la négociation sur le recours au juge.
L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de passer d'une gestion purement contentieuse (juridique) des projets d'énergies renouvelables à une gestion relationnelle et préventive. En généralisant l'expérimentation menée sur l'hydroélectricité, le Gouvernement cherche à institutionnaliser un espace de dialogue non contraignant. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un opposant dans l'extrait, oppose la recherche d'efficacité et de rapidité de déploiement (via l'apaisement social) à la crainte d'une dilution des droits des opposants dans des processus de discussion qui ne garantissent aucun résultat juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’instaurer un médiateur des énergies renouvelables.
L’une des clés de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables est en effet d’améliorer l’acceptabilité des projets. Afin de désamorcer et d’apaiser certaines situations conflictuelles entre les parties prenantes, il est important de créer des conditions d’écoute et de dialogue.
Il est donc proposé de généraliser l’existence d’un médiateur des énergies renouvelables (expérimentation mise en place par la loi Climat et Résilience de médiateur de l’hydroélectricité) afin d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou désaccords rencontrés sur le terrain entre porteurs de projets, collectivités, riverains, associations, etc.
La médiation est en effet un mode amiable de résolution des différends. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations entre les parties prenantes concernées par les projets d’énergie renouvelable. La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle implique une démarche volontaire et la responsabilité de chacune des parties. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Il s’agit d’une mesure pragmatique mise en œuvre avec succès dans d’autres politiques publiques, notamment pour les conflits entre entreprises et avec l’administration, via les médiateurs des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).