Amendement n° CE470
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des contrats de vente directe d'énergie (PPA) pour préserver la solidarité tarifaire face à la logique de marché.
Intention : Défendre un modèle de service public de l'énergie fondé sur la mutualisation des coûts et la régulation étatique contre la fragmentation du marché par des contrats privés.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 qui institutionnalise les 'Power Purchase Agreements' (PPA). Le débat oppose deux visions de la transition énergétique : d'un côté, une approche par le marché où des acteurs privés négocient des prix directs, ce qui, selon l'auteur, favorise les gros consommateurs et fragilise le modèle de solidarité nationale ; de l'autre, un modèle de régulation publique garantissant des prix stables et une mutualisation des coûts. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la décentralisation et la libéralisation du marché de l'énergie par des mécanismes contractuels privés, plutôt que de maintenir un système exclusivement fondé sur la régulation étatique et la tarification sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou « PPA »).
Ce mécanisme fondé sur le marché contribuerait à rompre le principe de solidarité entre consommateurs : chacun paierait un prix différent en fonction des contrats qu’il est parvenu à signer. Ce mécanisme est loin d’introduire des garanties de long terme pour protéger des producteurs qui seraient exposés aux prix de marché, comme peuvent le faire les dispositifs soutenus par la puissance publique (par exemple les dispositifs actuels d’obligation d’achat ou de contrat de rémunération que les « PPA » viendraient remettre en cause). Au contraire, les « PPA » ont vocation à bénéficier principalement aux plus gros acheteurs en capacité d’obtenir de meilleurs prix et qui contribueraient ainsi proportionnellement moins au financement de notre système énergétique.
De notre point de vue, l’énergie est un bien commun. Notre vision du financement du système énergétique est fondée sur la justice sociale et la solidarité et s’oppose aux logiques de marché. C’est pourquoi nous proposons la gratuité des premières quantités d’énergie indispensables, une tarification sociale progressive et des tarifs régulés soutenus par la puissance publique.
Cette approche est à la fois juste et pragmatique : ce sont depuis toujours des mécanismes soutenus par l’État et qui échappent d’une façon ou d’une autre aux logiques du marché (comme les obligations d’achat, ou d’une façon certes inutilement complexe, les contrats de rémunération) qui ont permis les investissements dans les énergies renouvelables, en garantissant des prix et un cadre à long terme qui soit à la fois stable, prévisible et juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).