Amendement n° CD777
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : «et à une distance égale à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation terrestre de production d’électricité dépasse deux-cents mètres de hauteur. »
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Instaure une distance de sécurité proportionnelle à la taille des éoliennes géantes pour protéger les riverains.
Intention : L'auteur cherche à durcir les conditions d'implantation pour protéger le cadre de vie et la santé des riverains face à l'augmentation de la taille des infrastructures, tandis que le rejet souligne une priorité donnée à la stabilité du cadre réglementaire et à la faisabilité des projets énergétiques.
L'amendement visait à rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour passer à une règle proportionnelle (3x la hauteur) dès que l'éolienne dépasse 200 mètres. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prévisibilité géographique et technique pour les développeurs de projets, refusant de laisser la taille de l'infrastructure devenir le facteur déterminant de l'implantation, au risque de rendre l'occupation du sol imprévisible.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs allant jusqu’à 200 mètres : une taille qui a considérablement augmenté alors que la distance minimale entre les parcs éoliens et les habitations reste fixée à 500 mètres. De ce fait, ce sont des paysages entiers qui sont sacrifiés avec une population qui subit pleinement les conséquences néfastes des éoliennes.
Il convient alors de réévaluer les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations en instaurant une distance minimale de 3 fois la hauteur totale de l’éolienne lorsque cette dernière fait 200 mètres ou plus de hauteur. Il est proposé à travers cet amendement de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).