Amendement n° 808
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'affichage des coûts de raccordement pour éviter que la valorisation du foncier ne masque les charges réelles.
Intention : L'auteur cherche à protéger les grandes entreprises contre un effet de communication trompeur qui valoriserait le foncier tout en occultant la charge financière du raccordement, créant ainsi une tension entre la volonté de promotion économique et l'exigence de réalisme économique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence financière (estimation des coûts de raccordement) pour accompagner la publication du plan de valorisation du foncier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la mise en avant de la valorisation foncière comme levier de développement, sans vouloir alourdir la communication ou la responsabilité des entreprises par une obligation de chiffrage des coûts annexes, qui pourrait nuire à l'attractivité du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 personnes au 1er janvier.
Les diverses possibilités qui pourraient ressortir du plan si la rédaction actuelle de l'article n'évolue pas, ne doivent pas occulter les coûts de raccordement au réseau qui en résultent.
Le législateur ne souhaite pas que l'amendement voté en commission puisse servir afin de dénigrer l'image des entreprises mentionnées. Si ce plan de valorisation venait à être publié, le législateur trouverait utile qu'une estimation des coûts puissent être également mentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).