Amendement n° 2509
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen »
les mots :
« du territoire national ».
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Impose l'usage de ports français pour la maintenance des éoliennes afin de favoriser la souveraineté maritime locale.
Intention : Verrouiller la chaîne de valeur de la maintenance éolienne au profit des infrastructures portuaires françaises pour garantir une souveraineté industrielle.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la loi aux eaux territoriales pour forcer l'ancrage de la filière de maintenance dans des ports nationaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de marché ouverte (potentiellement internationale ou européenne) plutôt qu'une politique de protectionnisme portuaire localisé, laissant la porte ouverte à des prestataires utilisant des ports étrangers pour la maintenance en mer.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à garantir que les navires pour la maintenance des éoliennes françaises soient en provenance des ports Français.
Cet alinéa s’applique aux mers territoriales françaises et non pas à la ZEE, si bien que la présence de ports français à proximité est assurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).