Amendement n° CE1246
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État.
« En cas de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en dehors des zones mentionnées au I, le conseil municipal de la commune sur le territoire duquel est situé le projet d’installation de production d’énergies renouvelables peut se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les zones mentionnées au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer le déploiement des EnR en rendant les zones propices opposables, entre impératif climatique et pouvoir de décision local.
Intention : Sanctuariser les zones favorables aux EnR pour accélérer les projets tout en limitant le pouvoir de blocage des communes aux zones non-propices.
L'amendement visait à transformer le zonage des énergies renouvelables d'un simple outil d'orientation en un levier juridique contraignant. En proposant de rendre les zones 'exécutoires' et de les intégrer directement aux documents d'urbanisme (PLU, cartes communales), l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre des communes aux seules zones pré-identifiées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre où le zonage reste un outil d'accompagnement plutôt qu'un outil de coercition, préservant ainsi la compétence décisionnelle des élus locaux sur leur territoire face à l'urgence de la transition énergétique.
Exposé sommaire
C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en termes de développement des énergies renouvelables, qu’il faut accélérer la mise en place des zonages permettant d’encadrer l’implantation des différentes EnR.
Or, le temps nécessaire à la révision des documents d’urbanisme peut être un motif de ralentissement des projets envisagés.
Le nouveau document qui établit le zonage doit pouvoir compléter les dispositions relatives aux documents en vigueur au périmètre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que les dispositions relatives au Livre 1er du code de l’urbanisme portant réglementation de l’urbanisme.
Cet amendement vise à simplifier l’intégration réglementaire du nouveau document de zonage créé, tout en le rendant juridiquement opposable.
Il prévoit, tout d’abord, une validation des zones par le comité régional. Il prévoit ensuite de rendre exécutoires les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables. En outre, il laisse la possibilité pour les communes de s’opposer à l’implantation des projets d’énergie renouvelables lorsque ceux-ci se situent en dehors des zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables.
Il propose enfin d’intégrer ces zones dans les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale) lors de leurs prochaines révisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).