Amendement n° 603 rect. Sénat

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑… ainsi rédigé : 

« Art. L. 171‑…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171‑1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d’habitation de type maison individuelle. »

Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation.

Il précise les conditions de la mise en œuvre, en particulier pour les maisons individuelles.

Ce faisant, il entend contribuer à créer une dynamique industrielle tant au niveau de la production de ces procédés que de leur installation, tout en généralisant le recours systématique à ces équipements.

L’adoption de cet amendement contribuera à mettre en œuvre une réelle autonomie énergétique respectant les principes de sobriété énergétique, par exemple en incitant à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.