Amendement n° 3236
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique »
les mots :
« au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et rend compte de cette affectation au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication des montants versés aux collectivités et à l'OFB sous format ouvert pour garantir la transparence du partage de la valeur.
Intention : Imposer une transparence radicale sur la redistribution financière des énergies renouvelables pour permettre un contrôle démocratique de l'efficacité du partage de la valeur.
L'amendement transforme une obligation de versement en une obligation de transparence et de traçabilité. En imposant un format 'ouvert et librement réutilisable', le législateur ne se contente pas de demander un suivi comptable, il impose une mise à disposition des données (Open Data) qui permet un contrôle citoyen et une analyse comparative des bénéfices réels des projets d'énergies renouvelables pour les territoires. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un mécanisme de partage financier, mais de rendre ce mécanisme auditable et visible.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à assurer le suivi des montants perçus par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).