Amendement n° 1069
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelables et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Priorise la production hydroélectrique sur la protection de la biodiversité pour éviter que l'écologie ne bloque l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous environnementaux qui freinent l'exploitation hydroélectrique en imposant une obligation de conciliation qui, dans les faits, privilégierait le rendement énergétique sur l'intégrité des écosystèmes.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes au sein de la politique de l'eau en plaçant la transition énergétique au même rang que la santé et la sécurité. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que la protection de la biodiversité et de la ressource en eau ne peut être subordonnée aux impératifs de production d'énergie, même renouvelable. Le rejet marque une volonté de maintenir l'équilibre (ou la primauté) des enjeux écologiques face à la pression de l'exploitation industrielle des cours d'eau.
Exposé sommaire
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau.
Les contraintes environnementales imposées aux producteurs d’énergie renouvelables ne doivent pas viser l’optimum environnemental mais la meilleure conciliation possible pour préserver le productible d’énergie renouvelable. La direction de l’eau et de la biodiversité ne doit pas opposer les enjeux climatiques et la biodiversité mais rechercher la conciliation en valorisant au mieux le potentiel hydroélectrique pour lequel les techniques disponibles permettent de maitriser les impacts éventuels sur la faune aquatique et la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).