Amendement n° 2530
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑2 du Code rural et de la pêche maritime. »
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Exclut les investisseurs industriels de la méthanisation agricole pour réserver ce droit aux seuls exploitants agricoles.
Intention : Verrouiller le secteur de la méthanisation pour protéger l'indépendance des agriculteurs face à l'expansion de l'industrie énergétique sur leurs terres.
L'amendement visait à créer une barrière à l'entrée entre l'agriculture traditionnelle et l'industrie de l'énergie. En proposant de restreindre l'accès aux installations de méthanisation aux seuls détenteurs d'une qualification de Code rural, l'auteur cherchait à empêcher la transformation des zones agricoles en zones de production énergétique pilotées par des capitaux non agricoles. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas fermer le secteur à des acteurs industriels, privilégiant une approche de mixité des investissements plutôt qu'un protectionnisme strictement lié au statut d'exploitant.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement consiste à conserver la maîtrise des installations de méthanisation en zone agricole à des exploitants qui répondent à la qualification du Code rural et de la pêche maritime. C'est une manière de ne pas permettre l'implication d'investisseurs industriels dans le développement de la méthanisation sur les espaces agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).