Amendement n° 61
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commune intéressée par le projet émet un avis défavorable. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation d'éoliennes à l'accord obligatoire du conseil municipal, opposant souveraineté locale et objectifs nationaux de transition énergétique.
Intention : Verrouiller le déploiement éolien en donnant un pouvoir de blocage effectif aux élus locaux pour protéger le cadre de vie et l'attractivité touristique des territoires.
L'amendement visait à transformer le rôle des municipalités : de simples consultées, elles devaient devenir des décideuses finales via un 'avis conforme'. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la politique énergétique nationale au droit de veto des collectivités locales. Le débat sous-jacent montre une volonté de maintenir une hiérarchie où l'intérêt général de la transition énergétique prime sur les nuisances locales (paysage, tourisme, cadre de vie) et sur l'autonomie décisionnelle des communes.
Exposé sommaire
Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il est nécessaire en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les riverains.
La prolifération des projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées, suscite avec raison beaucoup d’inquiétudes en milieu rural.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu’aucun projet ne puisse aboutir sans l’accord explicite du conseil municipal de la commune d'implantation, en prévoyant que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien ne puisse pas être délivrée sans avis conforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).