Amendement n° CE406
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
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Impose des clauses de visibilité sur les renouvelables et de gestion des prix extrêmes, entre protection du consommateur et stabilité contractuelle.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision du consommateur et la transparence du mix énergétique pour limiter l'impact de la volatilité des prix, au risque de complexifier la gestion contractuelle des fournisseurs.
L'amendement visait à transformer la structure des contrats de fourniture d'énergie en y intégrant une obligation de transparence sur la part de renouvelables et une gestion contractuelle des pics de prix. En proposant d'encadrer les variations extrêmes, l'auteur cherchait à limiter l'impact de la volatilité des marchés sur le client final. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du gouvernement, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir le formalisme contractuel des fournisseurs d'énergie, privilégiant la flexibilité commerciale et la gestion des risques par les opérateurs plutôt qu'une régulation par le droit de la consommation.
Exposé sommaire
Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont été confronté à un choix délicat : une hausse de leurs tarifs au détriment de leurs clients, ou un accès régulé à l’électricité nucléaire historique ce qui les contraint à revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable.
L’objectif du présent amendement consiste à préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Il vise en particulier à :
- Accélérer la production d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilité dans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients ;
- Obliger les fournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmes des prix, afin de renforcer l’information des consommateurs.
La logique de cet amendement consiste à adapter le cadre des relations contractuelles précitées afin de renforcer la confiance des consommateurs tout en accélérant la production d’énergie renouvelable.
Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco, Poncet Monge, Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).