Amendement n° 1415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les agents France Services à accompagner les citoyens dans les consultations publiques numériques sur les EnR.
Intention : Garantir l'inclusion démocratique des populations précaires et âgées en transformant les structures de proximité en remparts contre l'exclusion numérique lors des consultations environnementales.
L'amendement cherche à transformer une mission de proximité générale en une obligation d'accompagnement spécifique aux enjeux de la transition énergétique. En proposant d'intégrer explicitement la participation du public par voie électronique dans les missions des agents, l'auteur tente de contrer l'exclusion numérique qui pourrait biaiser la légitimité des projets d'énergies renouvelables (EnR). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite préserver la polyvalence des agents France Services sans leur imposer de nouvelles charges de travail spécifiques ou de responsabilités juridiques liées au contenu technique des dossiers d'EnR.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à exiger qu'un agent travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique.
La présence physique d'un agent est essentiel au sein de ces structures pour accompagner le public dans la consultation des dossiers de projet d'installation d'EnR. La couverture numérique du territoire demeure à ce jour partielle - 85,4% en 2021 - et de nombreux sociaux demeurent pour accéder à une maîtrise simple des outils numériques : 23% des plus de 65 ans déclarent avoir rencontré des difficultés pour remplir leurs démarches administratives ; 40% des personnes non-diplômées, 22% des personnes pauvres et 24% des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).