Amendement n° 1363
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
les mots :
« prononce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots
« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les sanctions obligatoires et indexées sur le nombre de places pour contraindre l'installation d'énergies renouvelables.
Intention : Durcir radicalement la coercition en supprimant la liberté d'appréciation de l'administration pour garantir que le coût de l'infraction dépasse le coût de l'investissement.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens ou une sanction discrétionnaire en une sanction automatique et proportionnelle à la taille du parc de stationnement. En proposant de revenir à un montant par place, l'auteur veut éviter que les amendes ne deviennent un simple 'coût de fonctionnement' négligeable pour les grands exploitants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de conserver une marge de manœuvre (discrétionnalité) pour l'autorité de sanction, préférant une approche modulable plutôt qu'un système de sanctions automatiques et mathématiques qui pourrait être jugé trop rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise d'une part à rendre les sanctions obligatoires en cas de manquement à l'obligation légale d'installation des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d'autre part à renforcer les sanctions en revenant à un système de montant par places de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).