Amendement n° CD788
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les centrales solaires aux abords des voies ferrées pour pallier le manque de foncier, au-delà des seuls modules intégrés aux rails.
Intention : Accélérer le déploiement du solaire en transformant les emprises ferroviaires en zones de production industrielle, en passant d'une logique d'innovation technologique à une logique d'exploitation foncière massive.
L'amendement vise à transformer une dérogation très spécifique et expérimentale (le photovoltaïque intégré aux rails) en une autorisation plus large (les centrales solaires classiques en bordure de voie). En s'appuyant sur l'analogie avec les infrastructures routières, l'auteur cherche à lever un verrou foncier majeur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de sacrifier une partie de l'intégrité paysagère ou de la gestion des emprises ferroviaires au profit d'une accélération massive de la production d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).