Amendement n° CE903
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».
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Accorder des tarifs réduits aux usagers pratiquant l'autoconsommation en ZNI pour alléger le réseau électrique.
Intention : Inciter à l'autonomie énergétique locale en subventionnant indirectement le coût de l'électricité pour les foyers équipés, afin de décharger les infrastructures publiques souvent fragiles en zones isolées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).