Amendement n° CD529
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis conforme du conseil régional.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les régions à suspendre l'éolien en cas de saturation, opposant équité territoriale et objectifs nationaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des collectivités locales pour empêcher une concentration excessive de l'éolien sur certains territoires au détriment d'autres.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de régulation territoriale de l'éolien basé sur une notion de 'saturation' et de 'répartition de l'effort'. En proposant de permettre aux régions de bloquer de nouveaux projets pour éviter un surdosage par rapport aux autres territoires, l'auteur tentait d'inscrire une logique de justice géographique dans la transition énergétique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une impulsion nationale et centralisée sur le déploiement des énergies renouvelables, refusant que la planification régionale ne devienne un outil de freinage ou de protectionnisme territorial face aux objectifs climatiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place un droit pour les régions à suspendre l’installation de nouvelles éoliennes en cas de saturation ; la saturation étant définie comme un effort démesuré par rapport à d’autres régions de France.
Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).