Amendement n° COM-253 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … - I. - Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider de soumettre toute personne autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à laquelle s’applique l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies à une avance sur la fraction de cette imposition qui lui reviendra lorsque sont remplies les deux conditions suivantes :
« 1° L’installation objet de l’autorisation d’exploiter est ou sera implantée sur un site sur lequel était implantée une autre installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à l'imposition forfaitaire ;
« 2° L’installation objet de l’autorisation d’exploiter n’a pas été mise en service avant le 1er janvier suivant l’année de cessation d’exploitation de l’installation précédente.
« II. - L’assiette de l’avance correspond au montant de la fraction perçue par la collectivité qui l’institue au titre de la dernière année d’’exploitation de la précédente installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« III. - Le taux de l’avance est fixé par la délibération qui l’institue dans la limite de 60 %.
« IV. – L’avance instituée en application du présent article est due au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle a cessé l’exploitation de l’installation précédente. Elle est également due les années suivantes si, au 1er janvier, la nouvelle installation n’a pas été mise en service.
« V. – Les sommes versées au titre d’une avance instituée en application du présent article viennent en déduction de la fraction de l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies due à la collectivité concernée à compter de la mise en service de l’installation pendant un nombre d’années fixé par la délibération prévue au I dans la limite de dix. La déduction est effectuée chaque année au prorata du nombre d’année ainsi fixée jusqu’à sa restitution complète.
« VI. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac dans le calcul des sommes venant en déduction en application du V. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Garantit le maintien des recettes fiscales des collectivités lors de l'arrêt d'un parc éolien, face au risque de rupture de financement.
Intention : Sécuriser les recettes des collectivités locales en transférant le risque de transition énergétique sur l'exploitant, afin de lisser la volatilité fiscale liée au renouvellement des parcs éoliens.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de compensation financière (avance de 60% de l'IFER sur 10 ans) pour éviter que les collectivités ne subissent une perte brutale de revenus entre l'arrêt d'un parc et la remise en service d'un nouveau. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de versement anticipé pour les futurs exploitants, préférant maintenir la stricte temporalité de l'imposition liée à l'exploitation effective, au risque de fragiliser la stabilité budgétaire des communes hôtes.
Objet
L’objectif de cet amendement est de lisser par anticipation la perception de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) due au titre de l’éolien. Il s’agit de permettre aux collectivités attributaires de ne pas subir les conséquences de la perte du produit de cette imposition au cours de la période comprise entre l’arrêt d’un parc éolien et sa remise en service.
Il est prévu qu’il appartiendra à l’exploitant à venir de verser l’avance. Ce dernier verserait un acompte sur l’IFER dont le montant viendra en déduction de l’IFER effectivement dû.
Ce mécanisme sera laissé à l’appréciation des collectivités, l’avance serait facultative et subordonnée à une délibération.
Le taux d’avance sera fixé à 60%et un lissage sur 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.