Amendement n° 2319
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouvelles aides publiques pour l'éolien terrestre, opposant rentabilité de la filière et soutien à la transition.
Intention : Cesser de subventionner une filière jugée désormais autonome pour réorienter les deniers publics vers d'autres secteurs de la transition.
L'amendement visait à rompre le lien entre la filière éolienne et le soutien public en interdisant la conclusion de nouveaux contrats de complément de rémunération. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère l'éolien non pas comme une industrie mature et autonome, mais comme un secteur dont la viabilité économique reste structurellement dépendante de mécanismes de compensation. En écartant cette proposition, le législateur maintient l'idée que la transition énergétique nécessite un pilotage par l'incitation financière, même pour des technologies affichant une rentabilité théorique.
Exposé sommaire
La filière éolienne terrestre prétend désormais être rentable, et même rapporter de l’argent à l’État grâce au mécanisme du complément de rémunération.
Elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques.
Il est donc proposé de mettre fin à la mise en œuvre de nouveaux contrats d’aide publique en faveur de la filière éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).