Amendement n° 842
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale »
le mot :
« simplifiée »
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Supprime l'enquête publique pour l'adoption des zonages 3DS afin d'accélérer les procédures, au risque de sacrifier la participation citoyenne.
Intention : Accélérer la planification territoriale en réduisant les contraintes de consultation publique, au profit d'une gestion plus fluide mais moins délibérative de l'aménagement.
L'amendement visait à restaurer une procédure de modification simplifiée pour les zonages 3DS, telle qu'initialement conçue par le Sénat. En proposant de s'affranchir de l'enquête publique, l'auteur cherche à lever un frein administratif majeur à la mise en œuvre des documents d'urbanisme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou démocratique et une phase de consultation obligatoire, privilégiant la protection des droits des administrés sur la seule efficacité procédurale et la rapidité de l'aménagement.
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction du Sénat, qui prévoit l'adoption de zonages 3DS par la modification simplifiée, sans enquête publique préalable.
Cette accélération est favorable et il convient d'y revenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).