Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings poids lourds du dispositif pour éviter les risques de sécurité et de pollution des sols.
Intention : Protéger les infrastructures de transport et prévenir la pollution des nappes phréatiques en dérogant aux règles de perméabilité des sols pour les zones de manœuvre lourdes.
L'amendement vise à soustraire les aires de stationnement pour poids lourds aux obligations de perméabilité des sols prévues par l'article 11. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre l'impératif écologique de gestion des eaux pluviales (infiltration/végétalisation) et les impératifs de sécurité industrielle (risques de collision avec les piliers des ombrières) et de protection environnementale spécifique (gestion des hydrocarbures via des réseaux de collecte plutôt que par infiltration directe). Son adoption marque une volonté du législateur de hiérarchiser la sécurité des infrastructures et la maîtrise de la pollution chimique au-dessus de l'objectif de perméabilité des surfaces.
Objet
Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Enfin, la dangerosité intrinsèque de certains produits transportés, notamment en camions citernes (matières dangereuses) peuvent entraîner des problèmes de départ de feu.
Une place de stationnement pour véhicules poids‑lourds mesure entre 50‑55 m2 (en moyenne 18x3 m). Aussi, une superficie de 2500 m2 peut accueillir une vingtaine de véhicules poids‑lourds (comprenant la voie de circulation pour les manœuvres).
L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 10 % et donc limiter les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et de destruction des piliers, voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.
Par ailleurs, afin de d’exclure tout risque de pollution des sols et eaux souterraines, les aires de stationnements de poids lourds situées sur des installations soumises à la règlementation ICPE disposent en général de réseaux permettant la collecte et le traitement par un ou plusieurs dispositifs de type séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d’effet équivalent.
Le fait d’imposer des revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, condamne cette possibilité de traitement des eaux.
Cet amendement exclut donc explicitement les parkings poids‑lourds du dispositif de l’article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).