Amendement n° CE343
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche que la réussite d'un appel d'offres n'entraîne automatiquement le droit d'exploiter, pour préserver l'indépendance des autorités de contrôle.
Intention : Sanctuariser l'indépendance des autorités de régulation technique face aux impératifs de la mise en concurrence commerciale.
L'amendement vise à briser le lien automatique entre la victoire commerciale (mise en concurrence) et la victoire administrative (autorisation d'exploiter). En refusant cette automaticité, le législateur affirme que la compétence économique ne vaut pas compétence technique ou environnementale. Le rejet de cette fusion de procédures garantit que l'autorité qui valide le choix d'un opérateur n'est pas la même que celle qui juge de la sécurité ou de la conformité de l'exploitation, évitant ainsi un court-circuit réglementaire où l'aspect marchand primerait sur l'expertise technique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence. Ces dernières n'ont donc pas nécessairement la légitimité ni l'expertise pour donner ce type d'autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).