Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, s’agissant des routes classées à grande circulation, qui répondent aux critères énoncés au 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Subordonne l'installation de panneaux solaires le long des routes à la préservation des fonctions écologiques et agricoles du sol.
Intention : Verrouiller l'usage des sols bordant les routes pour empêcher la dégradation des terres agricoles et des écosystèmes au profit de l'énergie solaire.
L'amendement visait à introduire une condition de compatibilité environnementale et agronomique pour l'usage des terrains bordant les grands axes routiers. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la rapidité et l'ampleur du déploiement photovoltaïque sur les emprises routières plutôt que de soumettre ces installations à un contrôle strict de l'impact sur la qualité des sols. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de barrières réglementaires supplémentaires (agronomiques ou écologiques) qui pourraient freiner l'exploitation de ces terrains.
Objet
L'installation de panneaux solaires à moins de 75 ou 100 m de la route ou de l’autoroute n'est aujourd'hui possible que sur les délaissés routiers ou autoroutiers ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement.
Le projet de loi propose de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques le long des grands axes routiers et autoroutiers quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire.
Notre amendement propose d'encadrer cette mesure s'agissant des routes à grande circulation, en précisant que les infrastructures de production d'énergie solaire concernées sont celles qui n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée tel que cela est énoncé à l'article 194 de la loi Climat et résilience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).