Amendement n° 90
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les bailleurs privés de logements sociaux à installer des énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective.
Intention : Imposer une obligation de moyens énergétiques aux bailleurs privés pour réduire la précarité énergétique des locataires et accélérer la transition écologique du parc social.
L'amendement transforme une incitation écologique en une obligation réglementaire pour un segment spécifique du parc social. En ciblant les organismes privés d'HLM, le législateur cherche à combler une lacune de la loi qui ne contraignait pas ces acteurs. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une transition énergétique rapide et une protection du pouvoir d'achat des locataires précaires à la contrainte financière et technique imposée aux bailleurs privés. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas laisser le secteur privé échapper aux objectifs de décarbonation du bâtiment, tout en utilisant le levier de la construction neuve pour garantir l'intégration de ces technologies.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend faire du développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privés d’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs à l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables.
Compte tenu des impératifs de recevabilité, cette condition ne peut s’appliquer qu’aux logements sociaux administrés par des bailleurs privés. Toutefois, nous rappelons que la moitié du parc de logements sociaux est gérées par des organismes privés d’habitat à loyer modéré. Alors que le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie en France, nous appelons le gouvernement à se saisir des enjeux et donner les moyens aux bailleurs publics de développer des équipements d’énergies renouvelables sur leurs structures.
Car inclure les énergies renouvelables dans le cadre de nouvelle construction de logements sociaux est non seulement un impératif écologique, mais c’est aussi une condition sine qua none pour lutter contre les inégalités socio-économiques. En effet, alors que la crise énergétique a durement frappé les ménages les plus précaires, favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, permet de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois. C’est une mesure de justice sociale à l’égard des foyers les plus impactés par la crise énergétique.
Cet amendement entend donc passer la vitesse supérieure de la transition énergétique en garantissant que tout nouveau logement social collectif à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré soit équipé d'installations de captation d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).