Amendement n° CE1304
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« surfaces »,
supprimer le mot :
« artificialisées ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de procédés »
les mots :
« d’installations ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une notion juridique floue pour éviter une interprétation trop large, entre besoin de clarté et risque d'imprécision.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'interprétation de la loi en éliminant un concept malléable qui pourrait servir de base à une extension indue du champ d'application du texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la référence à une notion difficile à préciser en droit et potentiellement très large.
Il procède par ailleurs à une correction textuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).