Amendement n° 954
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la compatibilité obligatoire entre les sites photovoltaïques et les activités agricoles, pastorales ou forestières.
Intention : Sanctuariser les terres à vocation agricole et forestière en érigeant la compatibilité d'usage en condition de validité du projet, afin de prévenir la conversion massive des espaces ruraux en zones de production énergétique.
L'amendement vient verrouiller le périmètre d'implantation des projets solaires en faisant de la compatibilité avec l'usage des sols (agriculture, forêt, pastoralisme) une condition sine qua non. En adoptant cette précision, le législateur refuse une interprétation extensive qui permettrait l'installation de panneaux solaires sur des terrains qui, bien que non bâtis, seraient essentiels à la souveraineté alimentaire ou à la gestion forestière. Le rejet de toute dérogation implicite montre une volonté de protéger la vocation première des terres rurales face à la pression de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).