Amendement n° 2515
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport sera complété par une analyse des réseaux et des sites.
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Impose un rapport sur la trajectoire des tarifs et la modernisation des réseaux hydrauliques pour freiner le recours aux fossiles.
Intention : Sécuriser l'investissement dans l'hydroélectricité par des garanties tarifaires et techniques pour contrer la dépendance aux énergies fossiles.
L'amendement visait à transformer une disposition générale sur les énergies renouvelables en une obligation de planification concrète pour l'hydroélectricité à La Réunion. En demandant des précisions sur les tarifs d'achat et l'équipement technologique des réseaux (capteurs de débit/pression), l'auteur cherchait à lever les incertitudes économiques et techniques qui freinent l'investissement dans ce secteur. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des obligations de planification et de transparence tarifaire spécifiques à une ressource locale, préférant maintenir une approche globale et non contraignante de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de valoriser le potentiel hydro-électrique de La Réunion, par un rapport qui devra notamment préciser la trajectoire du tarif d’achat réglementé ; la planification d’études sur les sites et les réseaux afin de les équiper de capteurs permettant une remontée d’information (débit et pression).
L'hydraulique représente 20% de la production électrique de l'île et en est la première énergie renouvelable, efficace et respectueuse de l'environnement. Mais la part des énergies fossiles est encore trop importante et elles représentent 71,8% dans la production électrique de l'île. La part des énergies renouvelables y a reculé de 28,2% selon l'Observatoire Energie Réunion dans son bilan présenté le 1er septembre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).